1.02 loi de métrologie

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actes légaux et réglementaires pris pour application de ces lois, qui donnent la structure légale à la métrologie

Notes

Note Les actes légaux et la réglementation induite définissent, en particulier, les unités de mesure légales et prescrivent

• les exigences relatives aux caractéristiques des instruments de mesure,

• l'exactitude de mesurage, lorsqu'elle est définie par voie légale,

• un système de contrôle légal des instruments de mesure, et

• la surveillance métrologique.

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