2.07 reconnaissance d'une approbation de type

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décision légale prise par une partie, volontairement ou sur la base d'un accord bi- ou multilatéral, selon laquelle un type préalablement approuvé par une autre partie est reconnu comme satisfaisant aux exigences réglementaires applicables, sans délivrance d'un nouveau certificat d'approbation de type

Notes

Note Voir aussi A.33.

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