2.08 retrait d'une approbation de type

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décision de portée légale annulant une approbation de type

Notes

Note Le retrait est justifié dans les cas suivants :

• modification du type ;

• modification de ses parties essentielles ;

• circonstances qui affectent la durabilité et/ou la fiabilité métrologique ;

• effets altérant les performances métrologiques de l'instrument exigées par la loi et révélés seulement après que l'approbation de type officielle a été accordée.

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