décision de portée légale annulant une approbation de type
Note Le retrait est justifié dans les cas suivants :
• modification du type ;
• modification de ses parties essentielles ;
• circonstances qui affectent la durabilité et/ou la fiabilité métrologique ;
• effets altérant les performances métrologiques de l'instrument exigées par la loi et révélés seulement après que l'approbation de type officielle a été accordée.
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