1.03 réglementation de métrologie légale

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réglementation technique du domaine de la métrologie légale

Notes

Note 1 Si applicable, ces réglementations doivent être compatibles avec les Recommandations internationales de l'OIML et recourir à leurs exigences.

Note 2 Généralement, le champ de la métrologie légale comprend

• la protection des intérêts des personnes et des sociétés,

• la protection des intérêts nationaux,

• la protection de la santé publique et de la sécurité, notamment en rapport avec l'environnement et les services médicaux, et

• le respect des exigences relatives au commerce et aux transactions.

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