entité légale désignée par la loi ou le gouvernement pour assurer la responsabilité d'activités spécifiées de métrologie légale
Note 1L'entité légale peut être un organisme d'état central ou local, ou un organisme n'appartenant pas à l'état désigné par l'état.
Note 2 La responsabilité peut comprendre l'approbation de type, par exemple.
Organisation International de Métrologie Légale (OIML) | 11, rue Turgot - 75009 Paris - France |