ensemble des activités de métrologie légale
Note Le contrôle de métrologie légale inclut
• le contrôle légal des instruments de mesure,
• la surveillance métrologique,
• l'ensemble des opérations consistant à examiner et établir, par exemple dans le cadre d'une expertise devant une cour de justice, l'état d'un instrument de mesure, et à déterminer ses caractéristiques métrologiques, notamment au regard des exigences métrologiques applicables.
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