A.15 attestation

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délivrance d'une affirmation basée sur une décision indiquant que le respect des exigences spécifiées a été démontré

Notes

Note 1 à l’article: L’affirmation qui en résulte, désignée dans le présent document sous le nom de « affirmation de conformité », est destinée à donner l’assurance que les exigences spécifiées ont été respectées. Une telle assurance ne constitue pas en soi une garantie contractuelle ou autre garantie légale.

Note 2 à l’article: L’attestation par première partie et l’attestation par tierce partie se distinguent par les termes déclaration, certification et accréditation, mais aucun terme correspondant n’est applicable à l’attestation par seconde partie.

[ISO/CEI 17000:2020, 7.3]

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