4.10 paramètre à caractère légal

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paramètre d'un instrument de mesure, d'un dispositif (électronique), d'un sous-ensemble, d'un logiciel ou d'un module, soumis au contrôle légal

Notes

Note Les types suivants de paramètres à caractère légal peuvent être distingués : paramètres spécifiques au type et paramètres spécifiques individuels.

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