déclaration de conformité d'instruments de mesure aux exigences de métrologie légale applicables à la vérification primitive établie par le fabricant, la déclaration étant subordonnée à la mise en place d'un système de management de la qualité par le fabricant, approuvé par un organisme compétent
Note 1 L'organisme national responsable doit avoir établi les moyens de valider périodiquement la mise en œuvre du système de management de la qualité du fabricant.
Note 2 Le programme de management de la qualité des instruments de mesure doit être conforme aux exigences métrologiques légales applicables à la vérification primitive, conformément aux lois et règlements du contrôle de métrologie légale.
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