2.06 approbation de type d'effet limité

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approbation d'un type d'instrument de mesure associée à une ou plusieurs restrictions

Notes

Note Les restrictions peuvent porter, par exemple, sur

• la période de validité,

• le nombre d'instruments couverts par l'approbation,

• l'obligation de notifier aux autorités compétentes le lieu d'installation de chaque instrument,

• l'utilisation de l'instrument.

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